Crise constitutionnelle autour de l’élection présidentielle en Turquie

Publié le par Webmaster

La solution juridique apportée récemment, par la cour constitutionnelle turque, à la controverse constitutionnelle portant sur les conditions de la désignation du Président de la République par le Parlement aboutit à un étrange paradoxe. Elle impose une nouvelle règle constitutionnelle visant à protéger l’esprit de la Constitution. Et, en même temps, elle pousse le parti politique au pouvoir (AKP, parti de la justice et du développement issu de la mouvance islamiste) dans ses derniers retranchements en lui offrant un prétexte pour engager une révision constitutionnelle majeure bouleversant le régime politique.

Désormais, et dans les conditions de majorité politique actuelle, il est quasiment impossible de désigner le chef de l’Etat. En effet, en imposant la présence préalable de 367 députés au sein de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (GANT) pour pouvoir valablement procéder à l’élection du chef de l’Etat, la Cour introduit une exigence de valeur constitutionnelle ayant pour conséquence le blocage temporaire de sa désignation et la nécessaire organisation d’élections législatives anticipées. Elle donne donc raison à l’argumentation juridique de la minorité politique à l’origine de la saisine de la Cour. En effet, selon cette interprétation de l’article 102 de la Constitution, le parti au pouvoir a nécessairement besoin de la présence des députés de l’opposition pour que la réunion de la GANT soit valable. Or, en boycottant l’ouverture de la discussion parlementaire, l’opposition (CHP, parti républicain du peuple) entend faire obstacle au déroulement des opérations électorales. En l’absence de publication de l’arrêt de la cour constitutionnelle, il est difficile d’en délivrer un commentaire détaillé. En revanche, il faut en souligner l’audace car sur le plan procédural et sur le fond, la décision s’apparente à un « forçage » de la Constitution. Tout d’abord, le fondement constitutionnel de la saisine est difficile à déterminer dans la mesure où les parlementaires de l’opposition ne semblent pas habilités à saisir la Cour de la décision de la GANT portant élection du Président de la République. En outre, la juridiction constitutionnelle ne dispose que d’une compétence d’attribution ne lui permettant pas, a priori, de se prononcer sur un tel sujet. Enfin, la thèse du nécessaire quorum est assez fragile dans la mesure où la Constitution semble mettre en place, en réalité, différentes règles de majorité à respecter. L’objectif poursuivi par le texte est vraisemblablement d’assurer l’existence d’un consensus assez large en faveur du Président de la République en exigeant qu’il puisse réunir, sur son nom, une majorité de 367 députés au plus, aux deux premiers tours, ou de 276 au moins au troisième, avant d’envisager en dernier lieu un renouvellement de la GANT. En outre, il est difficile d’imaginer que la Constitution a mis en place de façon parallèle deux règles contradictoires. L’une exigeant l’élection du Président de la République dans de brefs délais et l’autre imposant la nécessaire présence d’un nombre minimum de députés pour que la GANT puisse valablement se réunir. L’impossible obtention du quorum, à elle seule, devient un facteur de blocage de l’élection présidentielle. Il serait alors obligatoire de reporter les échéances électorales jusqu’au respect de celui-ci ou d’organiser des élections législatives anticipées. La solution dégagée par la cour constitutionnelle apparaît de ce simple fait assez faible sur le plan de ses fondements juridiques. En revanche, elle est très forte sur le plan « politique ». Elle trouve effectivement sa justification en raison des finalités de « l’interprétation ». Ainsi, l’objectif premier est d’assurer une solide légitimité électorale au chef de l’Etat. Ce dernier, ne saurait être désigné comme un président de groupe parlementaire. Autrement dit, il ne peut pas et ne doit pas être l’élu d’une seule et même formation politique car la Constitution organise en priorité le caractère pluraliste de sa désignation en vue d’assurer sa neutralité. Le deuxième objectif est, quant à lui, plus symbolique. Il s’agit de protéger le principe de laïcité de l’Etat en interdisant, notamment, l’accès de la présidence à un homme dont l’épouse porte le voile (en l’occurrence Abdullah Gül, actuel ministre des affaires étrangères et candidat unique désigné par le Président de l’AKP et actuel Premier ministre Recep Tayip Erdoğan ). Le sujet peut paraître troublant car il relève, a priori, d’une forme d’ingérence dans la vie privée d’un homme politique. Mais il a en Turquie une importance considérable ainsi qu’en témoignent les différentes manifestations organisées en faveur de la défense de ce principe constitutionnel à Ankara, à Istanbul, au mois d’avril ou encore à Manisa et à Canakkale au mois de mai sous le slogan révélateur suivant : « pas d’imam à Cankaya » (il s’agit du palais présidentiel) . De son côté, l’armée a fait savoir, dans un mémorandum très critiqué par le pouvoir en place, que le futur Président devrait respecter la laïcité « dans ses actes et non au travers de simples discours ». La décision de la cour constitutionnelle doit donc se comprendre, dans ces circonstances, comme assurant avant tout la protection de la fonction présidentielle et, avec elle, la sauvegarde de la neutralité religieuse de l’Etat.

Le Premier ministre a mal accueilli l’arrêt de la cour invalidant le premier tour des élections présidentielles en précisant, selon ses propres termes, qu’il s’agissait « d’une balle tirée dans le pied de la démocratie ». En guise de réaction, l’AKP a procédé, à son tour, à un « forçage » de la Constitution. En effet, une proposition d’amendement constitutionnel a été déposée afin de contourner la jurisprudence constitutionnelle et de proposer une nouvelle règle du jeu en matière d’élection présidentielle, alors que l’article 153 de la Constitution confère aux arrêts de la justice constitutionnelle une autorité absolue de la chose jugée. Sans débattre, ici, de la question de savoir s’il est permis de changer la donne institutionnelle en pleine période électorale, il semblerait que la révision constitutionnelle proposant la désignation du Président au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans a de faibles chances d’aboutir. Elle a toutefois été votée par les députés de l’AKP, dans un premier temps, étant entendu que la Constitution impose une majorité des 3/5ème du nombre total des membres de la GANT en la matière (soit 330). En revanche, le Président de la République encore en fonction dispose d’un « droit de véto suspensif » qu’il ne manquera pas d’utiliser et qui lui permet de renvoyer le texte devant le Parlement. Ce dernier peut alors le surmonter à la condition de revoter le même texte à la majorité des 2/3 du nombre total de ses membres. La règle des « 367 » resurgit mais cette fois-ci il s’agit d’une règle majoritaire difficile à satisfaire par le seul parti de l’AKP disposant de 352 députés. En conséquence, et à la suite de l’arrêt de la cour constitutionnelle par lequel elle s’est érigée en juge des élections présidentielles, le peuple va être amené à trancher définitivement la controverse lors des élections législatives anticipées du 22 juillet prochain. Il est peut être trop tôt pour le dire mais après les coups d’Etat militaires, la Turquie vient sans doute de vivre un coup d’éclat de la Cour constitutionnelle laquelle, en s’octroyant une compétence nouvelle en matière électorale, se confirme comme la gardienne de la laïcité. Si la légitimité de la Cour n’était pas discutée jusqu’à présent, il sera sans doute désormais difficile de la remettre en cause.

Eric Sales

 

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