Les élections législatives auront bien lieu les 10 et 17 juin 2007 (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 3 mai 2007)

Publié le par Webmaster

Qui en doutait ? Depuis des mois, les médias et la classe politique répandent l’information selon laquelle les élections législatives se dérouleraient les 10 et 17 juin 2007. C’est oublier que le droit produit des contraintes que ni la classe politique ni les médias ne semblent parfaitement maîtriser. Pour que des élections législatives aient lieu, il faut que le Premier ministre signe un décret convoquant les collèges électoraux. Cette formalité a été satisfaite le 24 avril 2007. Pour autant, la situation n’était pas définitive. La régularité de cet acte administratif préalable à l’élection pouvait être contestée devant le Conseil constitutionnel par n’importe quel électeur. Cette opportunité n’a pas échappé à M. Pascal Jan qui, en sa qualité d’électeur (et non pas en tant que professeur de droit public), a saisi le 28 avril les juges de la rue Montpensier. Dans l’indifférence médiatique la plus totale, ces derniers ont rejeté le recours en annulation. Il est vrai que seule une autre solution aurait constitué un séisme dans la vie politique, avec sans doute des répliques n’épargnant pas le Conseil constitutionnel. Il n’en reste pas moins que, d’un point de vue juridique, le recours n’était pas sans intérêt. M. Jan faisait valoir que le décret était contraire à la Constitution parce que les élections législatives ne pouvaient avoir lieu tant que le législateur n’avait pas modifié le découpage des circonscriptions électorales. En effet, le principe d’égalité devant le suffrage exige que l’Assemblée nationale soit élue sur des « bases essentiellement démographiques ». Or, dans ses observations formulées le 7 juillet 2005, le Conseil constitutionnel avait relevé que le dernier découpage des circonscriptions législatives qui remonte à 1986 ne permettait plus de satisfaire à cette exigence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a donc exhorté le législateur à corriger au plus tôt les disparités de représentation sur le territoire national. En vain. L’inertie du législateur a été soulevée par M. Jan posant par là une question simple et redoutable au Conseil : le juge de la régularité des élections législatives peut-il sanctionner la carence du législateur ? Sans trop de surprises le Conseil a répondu par la négative. En effet, le Conseil a déjà eu l’occasion de rappeler que lorsqu’il agit en tant que juge de l’élection, il n’est pas juge de la constitutionnalité de la loi. Ses pouvoirs ne sont pas les mêmes. Il ne peut sanctionner la carence du législateur en matière de découpage électoral que s’il est saisi d’une loi en vertu de l’article 61 de la Constitution. Dès lors, le Conseil conclut que le décret qui fixe les dates des élections législatives n’est pas entaché par l’inconstitutionnalité de la loi délimitant les circonscriptions législatives. Si la position du Conseil est cohérente, elle entraîne des conséquences non négligeables. En validant le décret du 24 avril 2007, le Conseil reconnaît que les prochaines élections législatives méconnaîtront en toute impunité le principe d’égalité devant le suffrage, un principe constitutionnel fondamental dans une démocratie.

Guillaume Merland

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ALEX 57 07/04/2014 11:57

- Jean CARBONNIER. Droit et passion du droit sous la Cinquième République. CHAMPS.

Laurent GUERBY 11/05/2007 23:41

D'abord merci pour ce blog.

Sur mon blog et celui de Florent Latrive je m'interroge sur le bilan technique du deuxieme tour des elections presidentielles, plus precisemment sur le passage concernant les machines a voter.

En particulier, je m'etonne de cette opposition entre anciens et modernes qui me parait passer a coter de l'essentiel, et comment dire, manquer de sagesse :).

Si des membres du CERCOP ont des idées sur le sujet, ils sont bienvenus.

http://guerby.org/blog/index.php/2007/05/11/161-le-conseil-constitutionnel-revient-sur-le-vote-electronique

http://caveat.ouvaton.org/2007/05/11/marchines-a-voter-les-faux-modernes-du-conseil-constitutionnel/

JB 11/05/2007 12:07

Il est évident que la décision du CC apparait comme des plus illogiques au vue de ses positions antérieures.
Cependant, il me semble que le découpage électoral ne peut se penser en moins de deux mois.
Il s'agit d'une question qui aurait visiblement dû être abordée avant les échéances présidentielles; il est évident aujourd'hui que le problème passe bien au-dessus de la tête de nos gouvernants, ceux-ci ayant des préoccupations autres.

Cette question permet de refléter une situation que nous publiciste ne pouvons malheureusement que constater, la prédominance du politique médiatique sur le juridique.
Espérons que le découpage électoral soit rediscuté par la nouvelle assemblée, et ce en-dehors de toute logique électoraliste...pas évident en définitive.

PS: je viens à peine de découvrir votre blog, je tiens à vous féliciter pour sa qualité.

GroM 10/05/2007 10:58

Je ne comprends pas pourquoi, dans une démocratie apaisée, il n'existe pas de mécanisme systématique de révision du découpage électoral, intervenant à période fixe, sur des bases non partisanes, et sous le contrôle du juge constitutionnel.

A moins que notre démocratie ne soit pas si apaisée que cela.

ch. maubernard 08/05/2007 18:20

merci à l'auteur de ce billet de montrer que le temps du droit est parfois plus rapide que celui des médias! quant à l'impact éventuel du droit européen on pourra signaler l'obligation positive qui pèse sur les Etats parties à la CEDH d' "organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif."(article 3 du Protocole 1). il s'agit bien ici d'une obligation et non directement d'un droit que les particuliers peuvent invoquer directement (CEDH 30 janvier 2007 Yumak et Sadak c. Turquie). dans ces conditions il n'est pas inconcevable que l'absence de révision des circonscriptions électorales depuis plus de vingt alors que la France comme d'autres Etats connaît de profonds bouleversements démographiques n'est pas anodin. Quant au Conseil constitutionnel, qui n'avait pas hésité à viser un arrêt de la Cour EDH, il pourrait à cet égard interpeller à nouveau le législateur sur un fondement identique.