Le Palais de l'Elysée: une zone de non droit?

Publié le par Webmaster

 

La raison d’État l’emporterait-elle sur l’État de droit ? C’est en tout cas ce que semble suggérer l’accueil pour le moins réservé de deux magistrats venues procéder à une perquisition au Palais présidentiel dans la matinée du mercredi 2 mai 2007. 

 Les deux juges agissaient dans le cadre des investigations faisant suite à la plainte avec constitution de partie civile, déposée par Madame Borrel, pour les « pressions sur la justice » qui auraient été exercées dans l’enquête sur la mort de son mari. Elles se sont vues refuser l’entrée à ce haut lieu de pouvoir de la République française au motif « qu’en vertu de l’article 67 de la Constitution, il ne pouvait être fait droit à leur demande ». 

L’article 67 de la Constitution, dans sa version révisée du 23 février 2007, n’aura pas mis longtemps à être soumis à l’épreuve favorite des juristes : l’interprétation. Ce théâtre permanent de la controverse doctrinale joue ici une pièce en trois actes, dont les acteurs sont des figures habituelles : la lettre, l’esprit et le prétexte.

La règle constitutionnelle semble a priori dénuée d’ambiguïté, puisque après avoir posé l’irresponsabilité de principe du Président de la République, elle précise qu’ «il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ». Or, la perquisition constitue un acte d’instruction, en tant que mesure d’investigation destinée à rechercher, en vue de les saisir, des éléments de preuve d’une infraction. Il ne fait donc nul doute que le Président de la République ne peut être soumis à une perquisition. Cependant, les magistrats estiment que l’article 67 ne pouvait pas être invoqué en l’espèce car la perquisition ne visait pas précisément la personne du Président de la République, mais un élément lié à l’activité de la « cellule africaine » de l’Elysée. Et force est de constater que l’article 67 vise expressément le titulaire de la fonction présidentielle et non les locaux ou encore les activités des services de la Présidence de la République. 

Pourtant, au-delà de la lecture stricte des mots, l’esprit de l’article 67 est d’inscrire dans le marbre constitutionnel les apports de la jurisprudence constitutionnelle et judiciaire. Or, pour la Cour de cassation dans son arrêt Breisacher du 10 octobre 2001, l’impossibilité d’impliquer le Président de la République dans une procédure pénale durant son mandat se justifie par la singularité et l’envergure de la fonction présidentielle, son titulaire « étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Ce n’est donc pas tant en considération de la personne qu’en considération de la fonction que les privilèges et immunités sont institués. Une lecture large et fonctionnelle de la Constitution étendrait le champ d’application de l’article 67 aux éléments indispensables à l’accomplissement de la fonction présidentielle. 

Mais n’y aurait-il pas là une dénaturation de la Constitution ? Non seulement, il en ressortirait une mutation de l’aménagement temporel de la responsabilité du Chef de l’État, qui se transformerait en une véritable immunité matérielle et spatiale puisque les éléments liés aux activités et/ou se trouvant dans les services de la Présidence seraient soustraits à la justice. En outre, alors que la protection reconnue au Président par la Constitution se veut être temporaire, le Palais de l’Elysée étant le siège permanent de l’institution présidentielle, les éléments s’y trouvant ne pourront jamais être accessibles à la justice. 

Entre la lettre et l’esprit, l’État de droit impose que ce soit au juge de trancher. A propos d’une divergence de vues sur une question éminente entre le pouvoir exécutif et des représentants de l’autorité judiciaire, il apparaîtrait fort opportun qu’une juridiction, et si possible suprême, en soit saisie. 

Mais avant que le rideau ne soit tiré et qu’une nouvelle pièce jurisprudentielle ne soit jouée -l’arrêt Breisacher II est-il en préparation ?-, le prétexte surgit du fond du décor. Car pourquoi invoquer l’article 67 de la Constitution alors que l’article 698-3 du Code de procédure pénale est suffisant ? Sous réserve d’avoir informé l’autorité militaire et d’avoir obtenu auprès d’elle l’autorisation d’agir, les perquisitions dans les établissements militaires -et l’Elysée en est un- sont possibles. Donc selon que les juges ont obtenu ou pas l’autorisation d’entrer dans le Palais présidentiel, la perquisition est légale ou pas. Et invoquer l’article 67 de la Constitution ne serait dès lors qu’un prétexte commode, symboliquement fort, mais juridiquement inopérant.

Lorsque le prétexte entre en scène, la lettre et l’esprit se retirent. Quoi qu’il en soit, si l’on croyait le débat sur la responsabilité du président enfin terminé, ce fait « divers » nous rappelle que la question est encore loin d’être épuisée ! 

 

Hector Mamia

 

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Sarah - Hotels In Barcelona 11/05/2009 15:52

C'est vrai que le Palais de l’Elysée étaient le siège permanent de l’institution présidentielle mais les éléments s’y trouvant ne seront jamais accessibles à la justice. Bien dommage tout cela.

Etienne 08/05/2007 00:30

@ amaury: Depuis la réforme de février, c’est l’article 67 qui pose le "principe" en matière de responsabilité pénale du Chef de l’Etat. L’article 68 concerne aujourd’hui l’une des "exceptions" à ce principe (la destitution en cas de manquement). D’où le recours à l’article 67, et non à l’article 68. Pour plus d'informations, voir le site du Conseil constitutionnel (le lien est sur le blog), rubrique "Constitution".

amaury 06/05/2007 16:19

Pourquoi l'article 67 et non pas l'article 68 de la constitution.
merci de m'eclairer