Le constitutionnalisme est-il nécessairement lié au libéralisme ?

Publié le par Webmaster

Historiquement, le constitutionnalisme s’est développé comme le moyen de réaliser les valeurs libérales. L’idée selon laquelle il faut une Constitution est apparue pour garantir la liberté contre l’arbitraire des gouvernants. En remontant l’histoire du constitutionnalisme, on peut identifier deux phases de ce mouvement qui correspondent à deux âges du libéralisme.

Première phase : la naissance du constitutionnalisme des Lumières. La Constitution s’impose comme la garantie du libéralisme politique. Au XVIIIe siècle, la liberté est entendue comme le droit de faire ce que la loi permet. Dans l’Esprit des Lois, Montesquieu affirme que cette liberté ne peut être préservée que si les pouvoirs sont séparés. Toute constitution doit donc répartir les compétences entre les pouvoirs de sorte que ces derniers ne soient pas concentrés dans les mains d’un seul. Par ailleurs, si la séparation des pouvoirs est assurée, il y a de fortes chances pour que les lois soient modérées et donc que les libertés soient garanties.

Seconde phase : le développement du constitutionnalisme contemporain. Au XXe siècle, les expériences totalitaires ont montré que la loi pouvait être liberticide. Après la seconde guerre mondiale, le constitutionnalisme ouvre une nouvelle page de son histoire avec le développement du contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution a désormais pour rôle de garantir les libertés fondamentales en instituant un contrôle juridictionnel des actes pris par les représentants du peuple. C’est la consécration de l’Etat de droit qui vise à assurer la limitation de l’Etat par la garantie des droits fondamentaux. Tendu vers la promotion de la liberté, sur le plan tant politique qu’individuel, le constitutionnalisme est en effet lié à la philosophie libérale.

Doit-il pour autant consacrer toutes les valeurs du libéralisme, notamment celles du libéralisme économique, comme le propose Jean-Philippe Feldman dans son ouvrage récent De la Ve République à la Constitution de la Liberté ? Il est permis d’en douter, et ce au moins pour trois raisons essentielles. D’une part, il n’est pas sûr que la forme économique du libéralisme découle nécessairement de la philosophie libérale morale et politique. Par ailleurs, le libéralisme politique doit également s’entendre comme le libre choix politique des citoyens en tous les domaines, ce qui suppose le pluralisme des opinions y compris en matière économique. Dès lors, il semble préférable que la Constitution laisse une certaine marge de manœuvre aux politiques plutôt qu’elle fixe dans le détail les politiques économiques. Enfin, il est aujourd’hui légitime de douter du bienfait du libéralisme économique pour réaliser toutes les libertés individuelles des acteurs économiques. A ce titre, le constitutionnalisme doit rester prudent vis-à-vis des effets du libéralisme économique sur les libertés fondamentales.

Fanny Malhière

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avocat en ligne 15/06/2010 17:34


Le Constitutionnalisme est une théorie du droit qui insiste sur le rôle et la fonction de la Constitution dans la hiérarchie des normes par rapport à la loi, ainsi que sur le contrôle de
constitutionnalité des lois. On l'oppose parfois au légicentrisme, qui défend la suprématie de la loi, émanation de la souveraineté populaire. En droit international, le constitutionnalisme est une
conception qui tend à s'opposer au pluralisme juridique.
Le constitutionnalisme est aujourd’hui identifié, à tort ou à raison, à l’idée d’une « démocratie par le droit », laquelle recouvre souvent un projet d’accomplissement des droits fondamentaux par
des moyens juridiques. L’article analyse le déplacement que cela implique du point de vue du sens du mot « démocratie », mais aussi l’effet de survalorisation du droit qui en résulte. Ce phénomène
de sacralisation du droit explique aussi comment on en est venu à confondre constitutionnalisme et droit constitutionnel.


cercopette 28/11/2008 20:43

La précision de M. Rousseau me rappelle le débat sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. L'un des points de polémique résidait dans le fait que ce Traité contenait des prescriptions économiques (qui n'étaient pas sans rappeler le libéralisme économique par ailleurs). Or, selon la définition classique de la notion de "Constitution", celle-ci ne doit pas contenir de références quant à un cadre économique spécifique, mais seulement donner un outil procédural dans lequel les choix de politiques économiques pourront être effectués selon les choix des citoyens.
Ainsi, pour reprendre la réflexion, les règles du jeu démocratiques ne doivent pas établir de "devoir être" économique, mais bien un cadre procédural permettant de décider qui doit mener ces politiques et comment.

Dans ce contexte, il semblerait que le modèle européen soit largement éloigné de cette idée. Ceci est d'ailleurs un point saillant des critiques euro-sceptiques.

Ainsi, il semble d'autant plus important pour les européanistes convaincus de prendre ce débat en main... au boulot!

rousseau dominique 26/11/2008 00:11

Selon la définition procédurale de la démocratie proposée par Bobbio, les règles du jeu démocratique ne prédéterminent pas le contenu des politiques économiques; elles n'établissent pas "ce qui doit être décidé mais seulement qui doit décider et comment".

Fanny Malhière 23/11/2008 23:54

Je tiens à remercier M. Gahdoun pour ces remarques très pertinentes qui me permettent de préciser mon propos sur ces deux points.
Tout d’abord, sur la définition de la liberté : il y a effectivement, avec la déclaration de 1789, un renversement de la doctrine de Montesquieu pour qui « la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent » (De l’esprit des lois, livre XI, Chapitre 3). A partir de la Révolution, la liberté est ainsi entendue en France comme le pouvoir de faire tout ce que les lois n’interdisent pas. Selon ces deux acceptions, c’est à la loi que revient le soin de déterminer les bornes de la liberté. Pour éviter tout abus de pouvoir de nature à mettre en péril cette liberté, il faut donc séparer les pouvoirs. Tel est le but du constitutionnalisme à cette époque.
Concernant ensuite le caractère économique de la Constitution, il n’est évidemment pas contesté que le droit constitutionnel, à l’image du droit en général, ne peut ni ne doit être neutre. En ce sens, la Constitution doit fixer en matière économique un cadre général dont certains éléments peuvent d’ailleurs sans doute être considérés comme des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. Mais la constitutionnalisation d’un modèle économique en particulier dans tous ses éléments ne risque-t-elle pas d’aboutir à un blocage des initiatives législatives et à un déplacement du débat sur un terrain essentiellement technique ? En se bornant à fixer quelques grands principes, la Constitution n’empêche pas, me semble-t-il, la discussion dans le domaine économique tout en préservant une certaine marge de liberté en la matière.

Pierre-Yves Gahdoun 23/11/2008 03:10

Quelques remarques me viennent à l’esprit à la lecture de cette note très intéressante de Mlle Malhière.

D’abord, sur la première partie de la démonstration, lorsque que l’auteur soutient qu’« au XVIIIe siècle, la liberté est entendue comme le droit de faire ce que la loi permet », il me semble que c’est plutôt l’inverse qui est vrai. Il faudrait dire : « au XVIIIe siècle, la liberté est entendue comme le droit de faire tout ce que la loi n’interdit pas ». La différence est importante puisque dans le premier cas, la liberté est une exception, dans le second, elle est la règle. Il suffit d’ailleurs de lire l’article 4 de la Déclaration de 1789 — œuvre majeure du « XVIIIe siècle » s’il en est — qui parle de « bornes déterminées » par la loi, ou encore l’article 5 qui précise que « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». D’où cette affirmation de Sieyès à la constituante lors de la présentation de son projet de déclaration : « hors de la loi, tout est libre pour tous ». À cette époque, la Constitution est donc envisagée comme une Constitution-limite, et non une Constitution-garantie. C’est beaucoup plus tard qu’apparaîtra cette idée que la liberté n’existe que dans un périmètre délimité le droit, et plus spécialement par la loi. Sans doute à la fin du XIXe siècle et l’avènement du légicentrisme. Encore plus tard pour ce qui est de la Constitution elle-même.

Ensuite, si effectivement « il semble préférable que la Constitution laisse une certaine marge de manœuvre aux politiques plutôt qu’elle fixe dans le détail les politiques économiques », il est aussi vrai que la Constitution est tout à fait légitime à retranscrire les choix économiques qui seraient faits par la société à un moment donné. Derrière cette idée que la Constitution ne peut en aucune manière figer les politiques économiques, il y a cette vieille théorie de la « neutralité économique de la Constitution » qui a été développée par la doctrine allemande. Or il me semble que cette idée est particulièrement dangereuse. D’abord pour la simple raison que le droit, que ce soit une constitution ou autre chose, ne peut jamais être neutre. Il fait des choix, il consacre de tendances, trahit des préférences politiques, morales ou économiques, mais il n’est jamais contraint à la neutralité. Lorsque le décret d’Allarde des 2 et 19 mars 1791 proclame la liberté du commerce et de l’industrie, il fait bien le choix d’une politique à tendance libérale. Lorsque la Constitution de 1958 souligne que la République est une « République sociale », il y a également un certain choix qui peut se traduire en termes économiques. Le danger c’est donc de soutenir que la Constitution ne peut rien « dire » sur l’économie. Non seulement elle le peut, mais c’est en plus un gage de démocratie. S’il n’est pas possible de retranscrire les préférences économiques de la Nation dans la Constitution, il ne sera pas davantage possible de discuter ces préférences. Autrement dit, le risque n’est pas vraiment de graver dans le marbre constitutionnel un choix de politique économique, qu’il soit d’ailleurs d’inspiration libérale ou non, le risque est surtout qu’au nom de l’exigence de neutralité, on souhaite en réalité imposer une idéologie plutôt qu’une autre.